Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de VR Dichtungen GmbH

Ces conditions s’appliquent à toutes nos livraisons et prestations — exclusivement à l’égard d’entrepreneurs, de personnes morales de droit public et de fonds spéciaux de droit public.

Quelle version fait foi. Ce texte est une traduction fournie à titre de commodité. Seule la version allemande de cette page est juridiquement contraignante ; le droit allemand s’applique et le texte allemand prévaut en cas de doute.

§ 1 Généralités

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent exclusivement, en complément des autres stipulations contractuelles, à l’ensemble des relations d’affaires de notre entreprise avec l’acheteur, le donneur d’ordre ou le client (ci-après le « client »). Par la passation de la commande, ou au plus tard par l’acceptation de la marchandise, les conditions sont réputées acceptées par le client. Nous ne reconnaissons pas les conditions du client qui seraient contraires à nos conditions de vente ou s’en écarteraient — même en cas d’exécution ou d’acceptation de paiement sans réserve — sauf accord écrit exprès de notre part quant à leur application. Il en va de même des conditions générales autres que les conditions générales d’achat du client, en particulier mais non exclusivement des accords d’assurance qualité, contrats-cadres de livraison, contrats de mise à disposition, contrats de stock en consignation et accords de confidentialité du client, dans la mesure où leurs stipulations n’ont pas été négociées avec nous.
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement à l’égard d’entrepreneurs au sens du § 310, al. 1 combiné au § 14 du Code civil allemand (BGB), de personnes morales de droit public ou de fonds spéciaux de droit public au sens du § 310, al. 1 BGB.
Les présentes CGV s’appliquent également à toutes les affaires futures avec le client, dans la mesure où il s’agit d’actes juridiques de nature apparentée, sans nouvelle intégration, jusqu’à ce que nous édictions de nouvelles CGV.
Tous les accords conclus entre nous et le client dans le cadre des négociations contractuelles doivent, à des fins de preuve, être consignés par écrit et confirmés par les deux parties.
Les accords accessoires, les modifications ultérieures du contrat et l’octroi d’une garantie, en particulier l’assurance de qualités déterminées, ou la prise en charge d’un risque d’approvisionnement requièrent la forme écrite lorsqu’ils émanent de personnes non habilitées à nous représenter.
Notre silence ne vaut pas acceptation.
Même en cas de participation aux plateformes électroniques du client et d’activation de cases de sélection imposées par le système, il n’y a pas acceptation juridiquement contraignante des conditions d’utilisation ni d’autres conditions générales.

§ 2 Conseil et documents

Tout conseil, oral ou écrit, est donné en notre âme et conscience, sur la base de notre expérience. En tant que conseil relatif aux produits et aux prestations, il porte exclusivement sur les produits que nous livrons et les prestations que nous fournissons. Il ne concerne pas un conseil indépendant d’un contrat, c’est-à-dire des déclarations faites sans que nous vendions de produits ou fournissions de prestations.
Les indications et renseignements relatifs à l’aptitude et à l’emploi de nos produits ne dispensent pas le client de ses propres vérifications et essais. Le client n’est en particulier pas dispensé de vérifier lui-même l’aptitude de nos produits à l’usage envisagé. Le respect des prescriptions légales et administratives lors de l’utilisation de nos produits incombe au client.
Nous nous réservons les droits de propriété et d’auteur sur tous les documents que nous remettons. Toute divulgation ou transmission à des tiers requiert notre accord écrit. Si la commande n’est pas passée, l’ensemble des documents doit être restitué sans délai sur demande. Les documents du client peuvent être communiqués aux tiers auxquels nous entendons confier des livraisons ou des prestations.

§ 3 Conclusion du contrat

Nos offres sont sans engagement ; elles valent invitation faite au client à présenter une offre. En principe, la commande passée par le client constitue l’offre de conclure le contrat. Si la commande passée par le client s’écarte de notre offre, il lui appartient de signaler séparément les divergences.
Nous pouvons accepter les commandes dans un délai de 2 semaines.
Le premier établissement d’une offre est gratuit, sauf si nous signalons expressément au client, au préalable, qu’il est payant. Les offres et travaux d’étude ultérieurs ne sont gratuits que dans la mesure où la commande devient et demeure valable.
Les descriptions et illustrations de nos produits figurant dans les documents techniques, prospectus, brochures d’entreprise, catalogues, tarifs, etc. sont sans engagement, sauf si leur intégration au contrat a été expressément convenue ; elles ne dispensent pas le client de ses propres vérifications. Les descriptions de produits et de prestations sur Internet ne peuvent, par nature, être que d’ordre général ; si le client entend en déduire des accords contraignants sur les qualités ou l’aptitude à l’application qu’il envisage, il doit y faire référence dans sa commande.
La commande doit contenir toutes les indications nécessaires à son exécution. Cela vaut pour toutes nos livraisons, prestations de service, ouvrages et autres prestations. Y figurent notamment, mais non exclusivement, la désignation de l’article, la quantité, les dimensions, la matière, la composition du matériau, les traitements préalables, les spécifications d’usinage, les prescriptions de traitement, le stockage, les normes ainsi que tous autres paramètres techniques et données physiques. Les indications manquantes, erronées ou incomplètes sont réputées expressément non convenues et ne créent pour nous aucune obligation, ni au titre de l’exécution et de la garantie, ni au titre de dommages-intérêts. Nous sommes en droit de recueillir des renseignements complémentaires utiles à la bonne exécution de la commande.
Les commandes doivent être passées par écrit ou par voie électronique (EDI) ; les commandes transmises oralement ou par téléphone sont exécutées aux risques du client.
Les commandes ainsi que les accords téléphoniques et oraux et les conventions passées avec nos représentants doivent être confirmés par nous par écrit. Les factures ou les éditions informatiques que nous désignons comme contraignantes valent confirmation écrite de commande. À défaut de confirmation écrite ou sous forme de texte de notre part, le contrat est conclu au plus tard lors de l’exécution de la commande.
Si le client retire une commande que nous avons acceptée, nous sommes en droit — sans préjudice de la faculté de faire valoir le préjudice réel supérieur ainsi causé — de facturer 10 % du prix de la livraison ou de la prestation au titre des frais engagés pour le traitement de la commande et du manque à gagner. Le client conserve la faculté de prouver un préjudice moindre.
Nos prestations résultent de la confirmation de commande.

§ 4 Appels de livraison

Les commandes ouvertes sont conclues pour une durée maximale de 12 mois, les échéances d’appel et les quantités devant être indiquées lors de la passation de la commande. En principe, les appels doivent être faits de telle sorte que la dernière livraison intervienne au plus tard 1 an après réception de la commande par nous.
Les commandes ouvertes et les programmes de livraison requièrent des accords écrits sur les délais.
En cas de commandes ouvertes, nous sommes en droit de nous procurer la matière pour l’ensemble de la commande et de fabriquer immédiatement la totalité de la quantité commandée.
Les surcoûts occasionnés par un appel tardif ou par des modifications ultérieures de l’appel quant au délai ou à la quantité du fait du client sont à sa charge ; notre calcul fait foi à cet égard.
Sauf convention contraire, toutes les commandes ouvertes doivent être prises en charge dans les 6 mois suivant la passation de la commande, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Ce délai écoulé, nous sommes en droit de facturer la marchandise et de l’expédier aux frais et risques du client, ou de résoudre le contrat et de réclamer des dommages-intérêts.

§ 5 Modifications, méthodes de mesure

Toute modification de l’objet de la livraison ou de la prestation souhaitée après la conclusion du contrat requiert un accord contractuel distinct.
Nous nous réservons le droit de modifier de manière appropriée l’objet de la livraison ou de la prestation en cas d’informations manquantes ou erronées. Les inconvénients résultant d’informations manquantes ou erronées, en particulier les frais supplémentaires ou les dommages, sont à la charge du client.
Nous nous réservons le droit d’apporter à l’objet de la livraison ou de la prestation des modifications techniques qui ne compromettent pas le but du contrat. Si le client estime ces modifications inadmissibles, il doit nous en informer sans délai. Les éventuelles demandes de modification du client ne peuvent plus être prises en compte après notre acceptation de la commande, sauf accord exprès.
Pour des raisons techniques de fabrication, nous nous réservons des livraisons en plus ou en moins dans les limites usuelles de la branche, au maximum 10 % de la quantité commandée. Pour les petites commandes, nous nous réservons de facturer une quantité minimale raisonnable et usuelle dans la branche, ou un forfait minimal raisonnable et usuel.
Les livraisons partielles sont admises dans la mesure où elles sont acceptables pour le client. Elles doivent être payées séparément sur facture partielle correspondante. En cas de retard de paiement d’une livraison partielle, nous sommes en droit de refuser la poursuite de l’exécution de la commande.
Pour les essais devant respecter des températures, des durées ou d’autres valeurs de mesure ou de réglage déterminées, les méthodes de mesure correspondantes doivent être fixées avant le début des livraisons et reconnues par les deux parties. À défaut, nos méthodes de mesure s’appliquent.

§ 6 Délai de livraison, force majeure, retard

Le délai de livraison court au plus tôt à compter de l’envoi de la confirmation de commande. Le point de départ du délai que nous indiquons suppose que toutes les questions techniques aient été entièrement clarifiées. Le respect du délai suppose la réception en temps utile de tous les documents à fournir par le client, des autorisations et validations nécessaires, la clarification et l’approbation des plans en temps utile, le respect des conditions de paiement convenues et des autres obligations, ainsi que la livraison en temps utile des biens mis à disposition par le client. À défaut, le délai est prolongé de manière appropriée. Les délais de livraison que nous indiquons sont approximatifs. Sous réserve de la diligence requise dans la conclusion d’opérations de couverture congruentes, la détermination du délai s’entend sous réserve d’un approvisionnement correct et ponctuel de nos propres fournisseurs. Le respect de nos obligations de livraison suppose l’exécution ponctuelle et régulière, par le client, de ses obligations de coopération.
Le délai de livraison est réputé respecté si l’envoi a été expédié dans ce délai ou si la mise à disposition de la livraison a été annoncée. Si la remise est retardée pour des motifs imputables au client, le délai est réputé respecté par l’annonce, dans le délai convenu, que la marchandise est prête à être expédiée.
En cas de force majeure, nos délais de livraison et d’exécution sont prolongés de la durée de la perturbation survenue. Sont notamment, mais non exclusivement, considérées comme force majeure les circonstances qui ne nous sont pas imputables, telles que perturbations d’exploitation de toute nature, mobilisation, guerre, émeute, grève, accident de circulation, catastrophes naturelles, sabotage, maladie grave de collaborateurs essentiels, pandémie, épidémie, quarantaine, interventions et mesures des autorités publiques ainsi que d’autres événements comparables survenant chez nous, chez des sous-traitants mandatés ou chez des fournisseurs en amont. Il en va de même lorsque nous étions déjà en retard au moment où ces circonstances sont survenues. Nous informons le client sans délai du début et de la fin de tels empêchements. Si la livraison ou la prestation est retardée de plus de 6 semaines, tant le client que nous-mêmes sommes en droit de résoudre le contrat pour l’étendue des prestations touchée par la perturbation. Aucune indemnité n’est due de ce fait aux parties.
Nous ne répondons du préjudice de retard que si le motif du retard nous est imputable.
Si le client est en retard dans l’acceptation de nos produits, nous sommes en droit, après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable et à notre choix, de résoudre le contrat et, le cas échéant, de réclamer des dommages-intérêts. Les dispositions légales relatives au caractère superflu d’une mise en demeure et à l’exercice d’autres droits qui nous reviennent légalement demeurent réservées.
L’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, la déclaration sur l’honneur au sens du § 807 du Code de procédure civile allemand, la connaissance d’une détérioration substantielle de la situation patrimoniale, d’autres difficultés de paiement ainsi que le retard de paiement nous autorisent à retenir les livraisons ultérieures jusqu’au règlement de toutes les factures échues, à refuser l’exécution des contrats en cours et à exiger, à titre de sûreté, la restitution des produits soumis à notre réserve de propriété ainsi que des paiements anticipés pour les produits restant à livrer. Dans ces cas, les créances ouvertes deviennent immédiatement exigibles.
Sauf convention expresse contraire, tous les Incoterms que nous utilisons se réfèrent aux Incoterms 2020 publiés par la Chambre de commerce internationale (ICC).

§ 7 Transfert des risques, transport et emballage

En principe, la livraison est convenue « départ usine ». L’expédition se fait aux frais et risques du client, quel que soit le lieu d’expédition. Le risque est transféré au client dès que l’envoi a été remis à la personne chargée du transport ou a quitté notre entrepôt en vue de son expédition. La livraison se fait aux risques du client même en cas de livraison franco convenue. Si l’expédition est retardée à la demande du client, le risque lui est transféré dès l’annonce que la marchandise est prête à être expédiée. Sauf convention écrite contraire, nous déterminons le moyen et l’itinéraire de transport. En cas de détérioration ou de perte de la marchandise pendant le transport, le client doit faire dresser un constat sans délai et nous en informer.
Si l’expédition ou la remise est retardée à l’initiative du client, nous réclamons, sous réserve de la preuve d’un préjudice supérieur, des frais de stockage de 1 % du montant de la facture pour chaque mois commencé, au maximum 5 % du montant net. Le client conserve la faculté de prouver un préjudice moindre.
Les retours doivent être convenus avec nous au préalable et ne peuvent être effectués que par les transporteurs que nous mandatons. Le mode d’expédition le moins coûteux doit en principe être retenu, compte tenu de la sécurité du transport.
Si le client impose un mode de transport déterminé, les surcoûts sont également à sa charge.
Sauf convention contraire, nous déterminons la nature et l’étendue de l’emballage. Le choix de l’emballage est fait au mieux, avec la diligence requise. Les emballages perdus deviennent la propriété du client.
Le lieu d’exécution des prestations commandées et des paiements est notre siège social.

§ 8 Outillages et dispositifs

Les outillages et dispositifs fabriqués par nous ou par des tiers pour notre compte demeurent notre propriété, même si les coûts de fabrication sont supportés en tout ou partie par le client.
Pour les outillages appartenant au client ou mis à notre disposition par lui à titre de prêt, notre responsabilité en matière de conservation et d’entretien se limite au soin que nous apportons à nos propres affaires. Les frais d’entretien et d’assurance sont à la charge du client.

§ 9 Réserve de propriété, sûretés et compensation

Les produits livrés demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant de la relation d’affaires entre le client et nous.
En cas de comportement du client contraire au contrat, en particulier de retard de paiement, nous sommes en droit de reprendre la livraison. La reprise ou la saisie de la livraison par nos soins ne vaut pas résolution du contrat, sauf confirmation écrite expresse de notre part. Nous sommes habilités à réaliser les biens ; le produit de la réalisation est imputé sur les dettes du client, déduction faite de frais de réalisation raisonnables. Le client est tenu de traiter la livraison avec soin.
Jusqu’à révocation, le client est autorisé, dans le cadre de son exploitation régulière, à transformer, mélanger ou unir nos produits avec d’autres produits. En cas de transformation, nous sommes réputés fabricant et acquérons directement la (co)propriété de la chose fabriquée conformément au § 950 BGB. En cas de mélange ou d’union, nous acquérons la (co)propriété à proportion de la valeur de notre marchandise sous réserve de propriété par rapport à la nouvelle chose unitaire.
Jusqu’à révocation, le client peut, dans le cadre de son exploitation régulière, revendre la marchandise livrée sous réserve de propriété ou les choses qui en sont issues. Le client nous cède dès à présent, à titre de garantie de nos créances, les créances résultant de cette revente, à hauteur de notre quote-part de (co)propriété sur la chose vendue. Nous acceptons cette cession. Le client est autorisé à recouvrer les créances cédées tant que nous n’avons pas révoqué cette autorisation. Nous ne révoquerons le droit de revente et de recouvrement que si le client n’exécute pas régulièrement ses obligations contractuelles. Ce droit s’éteint également, sans révocation expresse, si le client cesse ses paiements.
Le client s’engage, à notre demande, à fournir un relevé précis des créances qui nous reviennent, avec les nom et adresse des acheteurs, le montant de chaque créance, les dates de facturation, etc., à nous communiquer tous les renseignements nécessaires au recouvrement de la créance cédée, à en permettre la vérification et à nous délivrer, à ses frais, des actes authentifiés relatifs à la cession des créances.
Dans la mesure où nos sûretés au titre des alinéas qui précèdent excèdent nos créances de plus de 20 %, nous libérerons, à la demande du client, des sûretés de notre choix.
Tant que notre réserve de propriété subsiste, le client ne peut ni céder à titre de sûreté ni nantir la marchandise réservée ou les choses qui en sont issues. En cas de saisie ou d’autres interventions de tiers, le client doit nous en informer par écrit sans délai afin que nous puissions agir en justice au titre du § 771 du Code de procédure civile allemand, et nous fournir tous les renseignements et documents nécessaires à la sauvegarde de nos droits. Les agents d’exécution ou les tiers doivent être informés de notre propriété. Dans la mesure où un tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d’une action au titre du § 771, le client répond du découvert subi par nous, sous réserve de l’exercice d’autres droits pour détérioration, modification ou destruction de la chose elle-même.
Le client donne dès à présent son accord pour que les personnes que nous chargeons d’enlever la marchandise réservée puissent, à cette fin, pénétrer ou circuler sur le terrain ou dans le bâtiment où elle se trouve, afin d’en prendre possession.
Nous sommes en droit de compenser les créances du client avec toutes les contre-créances dont nous disposons à son encontre.

§ 10 Prix et conditions de paiement

En principe, nos prix s’entendent en euros « départ usine » (EXW), majorés de la TVA en vigueur au jour de la livraison ainsi que des frais de douane et d’assurance. La TVA est indiquée séparément sur la facture. Les emballages spéciaux sont facturés au prix de revient. Les prix valent pour la commande considérée, non rétroactivement ni pour des commandes futures. Les commandes de réapprovisionnement sont de nouvelles commandes. Les frais annexes tels qu’emballage, fret, frais d’expédition, douane, montage, assurances et frais bancaires sont facturés séparément.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix de manière appropriée, selon notre appréciation équitable, lorsque, après la conclusion du contrat, surviennent des baisses ou des hausses de coûts influant sur les prix, en particulier du fait d’accords salariaux ou de variations des prix des matières et de l’énergie. Nous ferons notamment usage de ce droit lorsque plus de 4 mois séparent le calcul initial de la date d’exécution. En cas de baisse des coûts, par exemple concernant des produits de tiers, nous sommes en droit de réduire les prix, dans la mesure où ces baisses ne sont pas compensées, en tout ou partie, par des hausses dans d’autres domaines. Les hausses de prix, par exemple concernant des produits de tiers, ne peuvent être invoquées comme augmentation de coûts que dans la mesure où elles ne sont pas compensées par d’éventuelles baisses dans d’autres domaines. Dans l’exercice de notre appréciation équitable, nous choisirons la date d’une modification de prix de telle sorte que les baisses de coûts ne soient pas prises en compte selon des critères moins favorables au client que les hausses. Nous annoncerons par écrit au client toute modification de prix en temps utile avant l’entrée en vigueur des prix modifiés. En cas de hausse de prix ultérieure, le client peut résilier le contrat par écrit, mais seulement dans les 2 semaines à compter de la réception de l’annonce de la hausse.
Les paiements doivent être effectués exclusivement par virement bancaire sur le compte indiqué sur notre facture et sont exigibles sans déduction dans les 30 jours suivant la date de facture. Les paiements par chèque ou par effet de commerce sont exclus et réputés non effectués. Un escompte convenu n’est accordé qu’à la condition que toutes les obligations de paiement issues de livraisons antérieures aient été honorées. Tous les paiements doivent être effectués sans frais pour nous.
Si le prix d’achat est différé, si des paiements échelonnés sont accordés ou si le délai de paiement est dépassé, des intérêts au taux bancaire usuel, mais au minimum de 2 % au-dessus du taux de base de la Banque centrale européenne, sont facturés au client, même sans mise en demeure.
Les paiements sont imputés d’abord sur les frais, puis sur les intérêts, puis sur la créance principale la plus ancienne. Le client renonce à cet égard au droit de déterminer l’affectation de ses paiements.
En cas de retard de paiement, nous pouvons exiger des intérêts moratoires de 10 points de pourcentage par an au-dessus du taux de base applicable au sens du § 247 BGB. La preuve d’un préjudice de retard supérieur peut être rapportée. Le client est toutefois en droit de prouver qu’aucun préjudice ou qu’un préjudice moindre est survenu.
Le client n’est en droit de compenser ou de retenir des paiements que si sa contre-créance est incontestée, constatée par une décision passée en force de chose jugée, ou en état d’être jugée.
La cession de créances dirigées contre nous requiert notre accord.
Le client ne dispose d’un droit de rétention que si la contre-créance repose sur le même rapport contractuel et est incontestée, constatée par une décision passée en force de chose jugée, ou contestée mais en état d’être jugée, ou encore si nous avons gravement manqué à nos obligations issues du même rapport contractuel malgré une mise en demeure écrite et n’avons offert aucune garantie appropriée.
Si notre prestation est incontestablement défectueuse, le client n’est en droit de retenir un paiement que dans la mesure où le montant retenu est proportionné aux défauts et aux frais prévisibles de leur suppression.
Les échéances de paiement subsistent même si des retards de livraison surviennent sans faute de notre part.
Pour que nous soyons exonérés de TVA sur les livraisons intracommunautaires, il nous faut du client une attestation de réception dite « Gelangensbestätigung ». Le client est donc tenu de nous confirmer par écrit, après réception de l’objet du contrat, qu’il l’a reçu en qualité d’acquéreur au titre d’une livraison intracommunautaire.
Dans la mesure où la TVA n’est pas incluse dans notre facturation, en particulier parce que, sur la base des indications du client, nous retenons une « livraison intracommunautaire » au sens du § 4, n° 1 b combiné au § 6 a de la loi allemande sur la TVA, et qu’une charge de TVA nous est ultérieurement imputée (§ 6 a IV de cette loi), le client est tenu de nous payer le montant qui nous a été imputé. Cette obligation existe indépendamment du point de savoir si nous devons acquitter ultérieurement la TVA, la TVA à l’importation ou des taxes comparables en Allemagne ou à l’étranger.
Dans la mesure où, en raison de circonstances survenues après la conclusion du contrat et qui font craindre, à nos yeux, une détérioration substantielle de la situation patrimoniale du client, notre droit au paiement paraît compromis, nous sommes en droit de rendre immédiatement exigibles les créances ouvertes. Si le client accuse un arriéré de paiement qui, à nos yeux, indique un risque pour notre créance, nous sommes en outre en droit de reprendre les produits déjà livrés, le cas échéant de pénétrer dans l’établissement du client et d’en retirer les produits. Nous pouvons également interdire la poursuite de la transformation des produits livrés. Cela ne vaut pas si l’arriéré n’est pas imputable au client. La reprise ne vaut pas résolution du contrat. Dans les deux cas, nous pouvons exiger un paiement anticipé pour les livraisons ou prestations restant à fournir. Le client peut écarter toutes ces conséquences juridiques en fournissant une sûreté à hauteur de notre droit au paiement compromis. Nous avons droit à des sûretés usuelles en nature et en étendue pour nos créances, y compris lorsqu’elles sont conditionnelles ou à terme. Les dispositions légales relatives au retard de paiement demeurent réservées.

§ 11 Droits de propriété industrielle

Nous ne répondons des atteintes aux droits de propriété industrielle que dans la mesure où elles nous sont imputables et où, en cas d’utilisation conforme au contrat de nos produits, sont violés des droits en vigueur en République fédérale d’Allemagne et publiés à la date de la livraison.
Les commandes exécutées d’après des plans, croquis, modèles, échantillons ou autres documents ou indications qui nous sont remis le sont aux risques du client. Si, dans un tel cas, un tiers prétend que nous violons un droit de propriété industrielle, par exemple par la fabrication ou la livraison de nos produits, nous sommes en droit, sans examen plus approfondi et sous réserve de nos autres droits, de refuser l’exécution du contrat et de cesser notre activité dans cette mesure. Si, du fait de l’exécution de telles commandes, nous portons atteinte à des droits de tiers, le client nous garantit contre les prétentions des titulaires de ces droits. Les dommages et frais supplémentaires sont à la charge du client.
Le client s’engage à nous informer sans délai des risques d’atteinte dont il a connaissance et des cas d’atteinte allégués.

§ 12 Reprises

Nous produisons à la commande. La reprise de marchandises exemptes de défauts que nous avons livrées est exclue. Si, à titre exceptionnel, nous acceptons la reprise de marchandises exemptes de défauts, un avoir n’est établi que dans la mesure où nous constatons leur pleine réutilisabilité. Au titre des frais de contrôle, de reconditionnement, de reprise d’usinage et de remballage, les frais réels sont déduits, au minimum 20 % du montant de la facture ou au minimum 100 euros. Un tel avoir n’est pas versé, mais sert uniquement à être imputé sur des livraisons futures.

§ 13 Défauts, garantie et prescription

Il incombe au client d’examiner la marchandise sans délai après sa remise, conformément au § 377 du Code de commerce allemand ou à des dispositions étrangères ou internationales comparables, et de nous signaler par écrit, avec une description précise, les défauts et dommages constatés à cette occasion ou ultérieurement, sans délai après leur découverte et au plus tard dans les 5 jours ouvrables. À défaut, la livraison est réputée acceptée comme exempte de défauts. La règle du § 377 s’applique par analogie aux prestations de service et aux ouvrages. Les réclamations doivent être faites par écrit. Le client nous remettra sans délai une ou plusieurs pièces issues de la livraison concernée. La réclamation ne dispense pas l’acheteur du respect de ses obligations de paiement.
En présence d’un défaut de la chose, nous sommes en droit, à notre choix et dans le cadre d’un délai supplémentaire raisonnable fixé par le client, de supprimer le défaut ou de procéder à une livraison de remplacement (exécution en nature) ou d’établir un avoir. Les pièces remplacées lors de la suppression du défaut deviennent notre propriété dès leur dépose. Si le client ne nous a fixé aucun délai, ou un délai trop court, pour y remédier, il n’est pas en droit — même en cas d’urgence — de procéder lui-même ou de faire procéder par un tiers à la réparation de la chose livrée sans notre accord écrit préalable. Si la suppression du défaut ou la livraison de remplacement échoue ou ne peut avoir lieu, par exemple parce que nous sommes en droit de refuser l’exécution en nature en raison du coût disproportionné, le client dispose, à son choix, du droit de résoudre le contrat ou de réduire le prix.
Pour les produits de tiers, y compris lorsqu’ils sont incorporés à nos produits ou autrement utilisés, nous sommes en droit de limiter d’abord notre responsabilité à la cession des droits de garantie dont nous disposons contre le fournisseur de ces produits, sauf si la satisfaction tirée du droit cédé échoue ou si la créance cédée ne peut être mise en œuvre pour d’autres motifs. Dans ce cas, le client retrouve les droits prévus à l’alinéa 2 qui précède.
Les écarts usuels dans la branche (par exemple de qualité, de couleur, d’épaisseur, de poids, de finition ou de motif) demeurent réservés, sauf convention contraire. Les qualités fixées dans notre descriptif de prestation définissent de manière exhaustive et définitive les propriétés de l’objet livré. En particulier, les déclarations publiques, les vantardises publicitaires ou la publicité du vendeur ou du fabricant, de leurs auxiliaires ou de tiers ne constituent pas une indication de qualité conforme au contrat. Nos déclarations en relation avec le présent contrat, par exemple des descriptifs de prestation ou des renvois à des normes DIN, ne comportent aucune prise en charge de garantie. Seules nos déclarations écrites expresses relatives à l’octroi d’une garantie font foi. Les indications figurant dans les descriptions et spécifications de produits n’emportent en aucun cas, sous réserve de leur qualification d’indications de qualité au sens du § 434 BGB, garantie de l’état de la chose ni garantie que la chose conservera un état déterminé pendant une durée déterminée.
Aucun droit à raison des défauts n’existe en cas d’écart seulement insignifiant par rapport à la qualité convenue ou d’atteinte seulement insignifiante à l’aptitude à l’usage. Les droits du client à raison des défauts sont exclus dans la mesure où le défaut résulte d’un usage inapproprié ou non conforme à la destination de nos produits, du non-respect de nos consignes de montage figurant dans nos catalogues ou sur notre site Internet ainsi que des directives relatives au stockage, à l’entretien et au nettoyage des produits en caoutchouc selon la DIN 7716, d’une sollicitation excessive ou d’une usure naturelle liée à la nature du matériau, en particulier pour les pièces en contact avec la pièce à usiner, de modifications inappropriées, d’un entretien défectueux ou d’un traitement défectueux et négligent. Dans le cadre de remises en état effectuées sans obligation juridique, le client ne dispose de droits à raison des défauts qu’en cas de convention expresse.
Le client supporte les dépenses nécessaires à l’exécution en nature dans la mesure où elles augmentent du fait que les produits ont été transportés en un autre lieu après notre livraison, sauf si ce transport correspond à leur usage conforme.
Les droits de recours du client contre nous au titre du § 478 BGB n’existent que dans la mesure où le client n’a conclu avec son propre acheteur aucune convention allant au-delà des droits légaux à raison des défauts.
Sauf convention expresse contraire, le délai de prescription des droits et prétentions à raison de défauts de nos produits est de 1 an à compter de la remise au client. Pour les réparations et les pièces de remplacement, nous répondons dans la même mesure que pour l’objet livré, et ce jusqu’à l’expiration du délai de prescription applicable aux droits à raison des défauts de l’objet livré initial. Le délai de prescription prévu à la phrase 1 du présent chiffre ne s’applique toutefois pas dans les cas du § 438, al. 1, n° 1 BGB (défauts juridiques portant sur des immeubles), du § 438, al. 1, n° 2 BGB (ouvrages, choses destinées à des ouvrages), du § 479, al. 1 BGB ou du § 634 a, al. 1, n° 2 BGB.
Les délais de prescription du chiffre 8 s’appliquent également à toutes les prétentions en dommages-intérêts dirigées contre nous et liées au défaut — quel que soit le fondement juridique de la prétention. Pour les prétentions en dommages-intérêts de toute nature dirigées contre nous et sans lien avec un défaut, le délai de prescription du § 12, chiffre 8, phrase 1 s’applique.
Les délais de prescription du § 12, chiffres 8 et 9 ne s’appliquent pas en cas de dol, lorsque nous avons dissimulé frauduleusement le défaut ou accordé une garantie de qualité, en cas de prétentions en dommages-intérêts pour atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle, à la santé ou à la liberté d’une personne, en cas de prétentions fondées sur la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits, en cas de manquement gravement négligent ou de violation d’obligations contractuelles essentielles.
Sauf disposition expresse contraire, les dispositions légales relatives au point de départ de la prescription, à la suspension de l’expiration, à la suspension et au recommencement des délais demeurent inchangées.

§ 14 Responsabilité

À l’exception d’une responsabilité au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (ProdHaftG), pour dissimulation frauduleuse d’un défaut, au titre d’une garantie que nous avons accordée quant à l’état des produits ou d’une prestation, ou pour des dommages résultant d’une atteinte fautive à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, nous ne répondons envers le client, en cas de manquement aux obligations découlant du contrat conclu entre nous, qu’en dommages-intérêts et selon les dispositions ci-après, sans pour autant renoncer aux conditions légales d’une telle responsabilité.
Nous ne répondons que du manquement fautif à des obligations contractuelles essentielles et du manquement intentionnel ou gravement négligent à d’autres obligations contractuelles envers le client. Sont essentielles les obligations dont l’exécution permet seule la bonne exécution du contrat et sur l’exécution desquelles le client compte régulièrement et est en droit de compter.
En cas de manquement par négligence légère à des obligations contractuelles essentielles, notre responsabilité est limitée à la réparation du dommage prévisible et typiquement encouru.
En cas de manquement par négligence légère à d’autres obligations contractuelles, c’est-à-dire non essentielles, envers le client, notre responsabilité est exclue.
Les limitations de responsabilité ci-dessus valent également pour les manquements commis par des personnes dont nous répondons en vertu de la loi.
Les limitations qui précèdent n’emportent aucune modification de la charge de la preuve au détriment du client.
Les droits de recours du client contre nous n’existent que dans la mesure où il n’a conclu avec son propre acheteur aucune convention allant au-delà des droits légaux à raison des défauts et en dommages-intérêts.
Notre responsabilité est exclue dans la mesure où le client a, pour sa part, valablement limité sa responsabilité envers son propre acheteur.
Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, il en va de même de la responsabilité personnelle de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants, auxiliaires d’exécution et préposés.
Dans la mesure où la responsabilité est exclue ou limitée selon ce qui précède, le client est également tenu de nous garantir contre les prétentions de tiers.
Pour le surplus, les dispositions légales s’appliquent.
Le client est tenu de nous informer par écrit et sans délai de toutes prétentions élevées par des tiers et de nous réserver l’ensemble des mesures de défense et des négociations transactionnelles.

§ 15 Résolution

Dans le cadre des dispositions légales, le client ne peut résoudre le contrat que si le manquement nous est imputable ; en cas de défauts, les conditions légales demeurent applicables. En cas de manquement, le client doit déclarer, dans un délai raisonnable après notre demande, s’il résout le contrat de ce chef ou s’il exige la livraison.
Le droit du client d’exiger, dans un contrat synallagmatique, des dommages-intérêts en lieu et place de la prestation est exclu par la résolution.
En cas de manquement du client, en particulier de retard de paiement et de refus de prendre livraison, nous sommes en droit, après l’expiration infructueuse d’un délai d’exécution raisonnable imparti au client, de résoudre le contrat, de reprendre la prestation fournie et de réclamer des dommages-intérêts. Les dispositions légales relatives au caractère superflu d’une mise en demeure et à l’exercice d’autres droits qui nous reviennent légalement demeurent réservées.

§ 16 Confidentialité

Si, au cours de l’exécution de la commande, le client entre en contact avec nos secrets d’affaires et/ou notre savoir-faire, il doit en observer la confidentialité et prendre les mesures propres à ce que nos intérêts dignes de protection ne soient pas lésés et que les connaissances protégées ne soient utilisées qu’en relation avec la commande ou l’utilisation ultérieure de l’objet commandé. Le client supporte en particulier la charge de prouver que les secrets d’affaires et/ou le savoir-faire lui étaient déjà connus ou étaient à tout le moins notoires. Le client est tenu de traiter comme secrets d’affaires tous les détails commerciaux et techniques liés à la commande. Il est tenu à la confidentialité des documents et informations même après l’exécution du contrat concerné. La reproduction n’est admise que dans les limites des nécessités de l’exploitation et des dispositions relatives au droit d’auteur. Toute divulgation à des tiers requiert notre accord écrit.

§ 17 Biens mis à disposition

Pour les prétentions du client fondées sur la détérioration ou la destruction de biens qu’il a mis à disposition ou confiés à notre usinage, nous ne répondons que du dol et de la faute lourde ; la responsabilité pour négligence légère est exclue. L’usure normale est exclue de la responsabilité. Le client est tenu de souscrire, pour les biens mis à disposition, une « assurance externe » dans la mesure nécessaire.
Pour les produits mis à disposition, par exemple matière brute et ébauches, le client assume le contrôle et la garantie de la qualité (par exemple matériau, précision dimensionnelle, etc.) ; nous n’effectuons qu’un contrôle de réception portant sur la quantité et l’identité, ainsi qu’un contrôle visuel des dommages de transport apparents. Nous ne sommes pas tenus à des vérifications plus étendues.
Si les biens mis à disposition se révèlent inutilisables en raison de défauts de matière imputables au client, les frais d’usinage engagés doivent nous être remboursés.
Nous ne répondons pas des dommages résultant d’un marquage ou d’une identification imprécis des biens livrés par le client.
Le client est tenu de réparer tous les dommages, y compris le manque à gagner, que nous subissons du fait de la mise à disposition de matière non usinable et qui lui sont imputables.
Aucune indemnisation n’est due par nous pour les rebuts survenant dans les proportions usuelles de la branche.
Nous respecterons les dispositions du règlement européen sur les substances chimiques n° 1907/2006 (« REACH ») qui nous incombent directement et en répondrons conformément au § 13. Le client est seul responsable des conséquences défavorables résultant d’informations insuffisantes de sa part, en particulier d’indications d’utilisation erronées ou incomplètes au sein de la chaîne d’approvisionnement.
Le client est tenu de respecter la réglementation du commerce extérieur, en particulier les dispositions allemandes, européennes et américaines applicables en matière de contrôle des exportations.

§ 18 Conformité

Le client confirme n’entretenir aucune relation d’affaires ni autre relation, directe ou indirecte, avec des terroristes, des associations terroristes ou d’autres organisations criminelles ou anticonstitutionnelles. En particulier, le client assure par des mesures organisationnelles appropriées la mise en œuvre, dans le cadre de son exploitation, des embargos en vigueur, des règlements européens de lutte contre le terrorisme et la criminalité applicables dans le contexte de la relation de fourniture ainsi que des dispositions américaines correspondantes ou de toutes autres dispositions applicables, notamment au moyen de systèmes logiciels adéquats. Dès que nos produits ont quitté notre établissement, le client est seul responsable du respect des dispositions précitées et nous garantira contre toutes prétentions et tous frais nous incombant du fait d’une violation correspondante commise par le client, ses sociétés liées ou ses salariés, représentants ou auxiliaires d’exécution, y compris les honoraires raisonnables d’avocats et de conseils ou les frais et amendes administratifs.

§ 19 Droit applicable ; divers

Seul le droit de la République fédérale d’Allemagne est applicable, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
Le for de tout litige issu du rapport contractuel est — pour autant que le client soit commerçant — Aix-la-Chapelle (Allemagne). Nous pouvons également assigner le client devant le tribunal compétent de son siège.
Si une stipulation des présentes CGV devait être ou devenir nulle en tout ou partie, la validité des autres stipulations n’en serait pas affectée. Les parties conviennent dès à présent de remplacer la stipulation nulle par une stipulation licite se rapprochant le plus de ce qui était économiquement voulu. Il en va de même en cas de lacune involontaire.
Nous sommes autorisés à traiter des données au sens de la loi fédérale allemande sur la protection des données.

Texte conforme au catalogue technique 2024/25. La version en vigueur au moment de la conclusion du contrat fait foi. Version du 2 septembre 2026.